Affaires réglementaires
Demande de permis pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est obligatoirement tenu de demander un permis de détention à la mairie de son domicile.
Le propriétaire doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour délit
inscrit au bulletin n°2 du cassier judiciaire, ne pas être sous tutelle
ou avoir l’autorisation du juge des tutelles.
Pour les chiens de moins de 8 mois : le permis de détention provisoire
Pièces à fournir lors de la demande :
- le formulaire de demande de permis provisoire
- une pièce d’identité du propriétaire
- une carte d’identification du chien
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie uniquement
- une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- une attestation de formation délivrée par un formateur agréé
Pour les chiens de 1 an et plus : le permis de détention définitif
Pièces à fournir lors de la demande :
- le formulaire de demande de permis
- une pièce d’identité du propriétaire
- l'évaluation comportementale du chien réalisée auprès d’un vétérinaire agréé
- une carte d’identification du chien
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie uniquement
- une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- une attestation de formation délivrée par un formateur agréé
- l’ancienne déclaration en mairie, ou l’ancien permis de détention
Téléchargez et remplissez la demande de permis de détention définitif
Rapportez-la(les) ensuite à la Cité Administrative,
Esplanade Georges Pompidou
1 rue des Conches - BP 3249
03106 MONTLUCON
Cedex
Service Réglementation
Cité administrative - Tél : 04 70 02 19 42
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