Affaires réglementaires

Déclaration de puits et forages domestiques

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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie. Cette déclaration a trois objectifs :

préserver la qualité des eaux souterraines
éviter les contaminations du réseau public d’eau potable
prévenir les risques sanitaires liés à la consommation d’eau non potable

Qu’est ce qu’un usage domestique ?

"Ce sont les prélèvements d’eau souterraine et rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques pour l’alimentation humaine, pour les soins d’hygiène, pour le lavage et les productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes." (Article R214-5 du code de l'environnement)

Les ouvrages de récupération d’eau de pluie ne sont pas concernés par la déclaration en mairie.

La déclaration en Mairie pour les nouveaux ouvrages

Elle doit être réalisée en deux temps :

- 1ère étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum 1 mois avant le début des travaux (formulaire Cerfa n° 13837-01).

- 2ème étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine (formulaire Cerfa n° 13837-01).

La déclaration en Mairie pour les ouvrages existants :

Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.

Téléchargez et remplissez la déclaration de puits et forages domestiques

Rapportez-la ensuite à la Cité Administrative,

Esplanade Georges Pompidou
1 rue des Conches - BP 3249
03106 MONTLUCON Cedex

Les textes officiels :

la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57)
le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
l’arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.