Administration
Etat Civil
Cette rubrique contient les principales démarches administratives qui s'effectuent à Montluçon. La liste n'est donc pas exhaustive, voilà pourquoi, pour des renseignements complémentaires, nous invitons les internautes à se diriger vers le site : www.service-public.fr .
Attestation d'accueil
L’attestation d’accueil est délivrée à toute personne qui envisage de recevoir, pour une durée maximum de 3 mois, un ressortissant étranger (hors Union Européenne*) pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire pour demander un visa de court séjour.
Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile.Une seule attestation est à demander pour les personnes d’une même famille composée de l’époux, l’épouse et les enfants mineurs, voyageant ensemble. Une attestation par personne sera demandée dans tous les autres cas.
Quelles pièces fournir ? (venir avec les originaux)
- un justificatif d'identité : carte nationale d'identité ou passeport pour un demandeur français ou titre de séjour en cours de validité (hors autorisation provisoire de séjour, récépissé de première demande, récépissé de demande d'asile) pour un demandeur étranger
- deux justificatifs de domicile : titre de propriété ou bail locatif + facture récente de moins de 3 mois (EDF/GDF ou France Telecom ou quittance de loyer d'un organisme type OPHLM)
- les justificatifs de ressources (à hauteur du SMIC, permettant d'assurer la prise en charge des frais de séjour de la personne hévergée) : contrat de travail + revenu des 3 derniers mois (salaires, Assedic, C.A.F....)
- les timbres ANAEM à 45€ (achat à l'Hôtel des Impôts)
- indication des dates du séjour
- renseignements relatifs à l'hébergé : indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro, date et lieu de délivrance du passeport
S'il s'agit d'un enfant mineur voyageant sans ses parents, il faut fournir l'autorisation parentale indiquant le nom et l'adresse de la personne qui doit l'héberger et les titres du séjour.
Service Réglementation
Attestation de vie commune
L’attestation de vie commune est faite sur l’honneur conjointement par les concubins à la mairie du domicile.
Pour permettre la légalisation de la signature des déclarants, l’attestation doit être signée en présence de l’agent communal.
Quelles pièces fournir ?
- pièces d'identité des deux déclarants
- un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (quittance électricité, gaz, téléphone...)
Service Etat Civil
Baptême civil
Le baptême civil ou républicain n’est pas un acte d’état civil. Il n’a qu’une valeur symbolique. Le parrain et la marraine s’engagent à transmettre les valeurs morales de la République Il est célébré sur demande des parents domiciliés dans la commune.
La date de la célébration est à réserver auprès du service état civil. Elle ne sera définitive qu’après dépôt du dossier complet au moins un mois avant.
Quelles pièces fournir ?
- le livret de famille
- l'acte de naissance de l'enfant
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- les photocopies des pièces d'identité des parrains et marraines ainsi que leur adresse
La demande de baptême civil est en téléchargement sur notre site.
Service Etat Civil
Cité Administrative - Tél. 04 70 02 55 25
Consultation gratuite d'avocat
Toute personne domiciliée sur la commune a droit à une consultation gratuite par an chez un avocat inscrit au barreau de Montluçon.
Le bon est à retirer à la Cité Administrative ou dans les mairies de quartier.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois
Carte nationale d'identité
La demande de carte nationale d’identité s’effectue à la mairie du domicile qui remet un imprimé de demande à compléter en lettres capitales et à l’encre noire.
La présence du demandeur est obligatoire Pour un enfant mineur, la présence du titulaire de l’autorité parentale est également requise. Les empreintes sont prises à la première demande à partir de l’âge de 13 ans.
La
carte d’identité est valable 10 ans.
Quelles pièces fournir ? (venir avec les originaux)
Il s'agit d'une première demande (de carte sécurisée) :
- une copie intégrale d'acte de naissance récente : délivrée par la mairie de naissance ou le Ministère des Affaires Etrangères pour les français nés à l'étranger
- un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois : facture électricité, gaz, téléphone... à votre nom ou accompagné de l'attestation sur l'honneur et de la carte d'identité de la personne qui vous héberge - pour les mineurs, il faut le justificatif des parents ou représentant légal.
- 2 photos d'identité au format 3,5 x 4,5cm (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) sur fond clair, neutre et uni : photos (de face et tête nue) récentes, identiques et parfaitement ressemblantes au jour du dépôt de la demande et au retrait du titre
- l'ancienne carte (si ancienne carte cartonnée)
- une preuve de la nationalité française : l'acte de naissance (si le demandeur et au moins l'un de ses parents est né en France et qu'il ne s'est pas marié avec une personne de nationalité étrangère) sinon production d'un certificat de nationalité, décret de naturalisation...
- enfant mineur : le livret de famille, un justificatif de domicile récent des parents ou du représentant légal. En cas de divorce ou séparation des parents, il faut le jugement de divorce ou, pour les couples non mariés, la déclaration relative à la garde ou à l'autorité parentale. En cas de tutelle, veuillez amener avec vous le jugement.
- en cas de divorce, le nom d'usage de l'ex-épouse : jugement de divorce ou déclaration écrite de l'ex-conjoint l'autorisant à utiliser son nom
- en cas de décès, le nom d'usage de la veuve : acte de décès de l'époux
Il s'agit d'un renouvellement (ou péremption, perte, vol, changement d'adresse notoire ou d'état civil) :
- une copie intégrale d'acte de naissance récente (si la première carte n'a pas été établie par la sous-préfecture de Montluçon) : délivrée par la mairie de naissance ou le Ministère des Affaires Etrangères pour les français nés à l'étranger
- un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois : facture électricité, gaz, téléphone... à votre nom ou accompagné de l'attestation sur l'honneur et de la carte d'identité de la personne qui vous héberge - pour les mineurs, il faut le justificatif des parents ou représentant légal.
- 2 photos d'identité au format 3,5 x 4,5cm (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) sur fond clair, neutre et uni : photos (de face et tête nue) récentes, identiques et parfaitement ressemblantes au jour du dépôt de la demande et au retrait du titre
- l'ancienne carte ou 25€ en timbres fiscaux si l'ancienne carte n'est pas présentée
- une preuve de la nationalité française : l'acte de naissance (si le demandeur et au moins l'un de ses parents est né en France et qu'il ne s'est pas marié avec une personne de nationalité étrangère) sinon production d'un certificat de nationalité, décret de naturalisation...
- enfant mineur : le livret de famille, un justificatif de domicile récent des parents ou du représentant légal. En cas de divorce ou séparation des parents, il faut le jugement de divorce ou, pour les couples non mariés, la déclaration relative à la garde ou à l'autorité parentale. En cas de tutelle, veuillez amener avec vous le jugement.
- en cas de divorce, le nom d'usage de l'ex-épouse : jugement de divorce ou déclaration écrite de l'ex-conjoint l'autorisant à utiliser son nom
- en cas de décès, le nom d'usage de la veuve : acte de décès de l'époux
- le cas échéant, la déclaration de perte ou de vol (la mairie reçoit la déclaration de perte uniquement si elle est faite au moment de dépôt du dossier de renouvellement ; dans les autres cas, il faut s'adresser au commissariat)
L'attestation sur l'honneur d'hébergement est en téléchargement sur notre site.
Service Etat Civil
Cité Administrative - Tél. 04 70 02 55 25
Certificat d'hérédité
Si aucune succession n'est ouverte chez un notaire, et dans les cas de succession simple, le certificat d'hérédité peut-être établi, sans obligation légale, par le Maire de la commune du domicile ou de résidence du défunt, du domicile de l'un des héritiers ou du lieu de décès.
Il est utilisable pour le paiement des sommes dont le montant global n'excède pas 5.335,72€.
L'héritier qui se porte-fort engage sa responsabilité vis-à-vis des autres héritiers.
Quelles pièces fournir ?
- le (ou les) livret(s) de famille de la personne décédée mis à jour ou accompagné de l'acte de décès ; à défaut, les actes de naissance, mariage et décès permettant de reconstituer le contenu du livret
- tout document permettant d'établir le lien de parenté entre les héritiers et le défunt (livrets de famille, actes d'état civil des héritiers)
- le déclarant doit être en mesure de communiquer les adresses des autres héritiers
Service Etat Civil
Déclaration d'un décès
La déclaration d’un décès doit être effectuée dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu du décès. Si le délai est dépassé, l’officier d’état civil enregistrera tout de même la déclaration.
Le déclarant est un membre de la famille ou toute personne en mesure de donner un maximum de renseignements concernant le défunt (état civil, domicile, situation professionnelle et familiale). En règle générale, la déclaration est faite par l’établissement de santé ou les pompes funèbres désignées par la famille.
La délivrance d’autorisations funéraires (soins de conservation, transport avant et après mise en bière, crémation) est soumise à la déclaration préalable du décès.
Quelles pièces fournir ?
-
le certificat médical confidentiel de décès
-
le livret de famille, l'acte de naissance du défunt ou tout document permettant de recueillir les renseignements relatifs à son état civil
Service Etat Civil
Demande d'acte d'état civil
La copie intégrale ou l’extrait d’acte d’état civil se demande à la mairie du lieu de l’événement.
Pour demander un acte à Montluçon, vous pouvez vous présenter au
service état civil, ou adresser votre demande par courrier postal (coordonnées Cité Administrative) ou vous rendre directement sur le site www.acte-etat-civil.fr .
Copie intégrale
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité
- le livret de famille
- l'indication des nom et prénom(s) du titulaire, nom et prénom(s) usuels de ses parents, date de l’acte
Quel type de demandeur ?
- l'intéressé majeur ou émancipé
- les parents
- les enfants (majeurs)
- le conjoint
- le représentant légal (tuteur…)
Extrait avec filiation
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité
-
le livret de famille ou justificatif du lien de parenté
- l'indication des nom et prénom(s) du titulaire, nom et prénom(s) usuels de ses parents, date de l’acte
Quel type de demandeur ?
- l'intéressé majeur ou émancipé
- les parents
- les enfants (majeurs)
- le conjoint
- le représentant légal (tuteur…)
- les frères et soeurs
- les héritiers
Extrait sans filiation
Quelles pièces fournir ?
- l'indication des nom et prénom(s) du titulaire, date de l’acte
Tout requérant peut en être demandeur.
La demande d'acte par courrier est en téléchargement sur notre site.
Service Etat Civil
Cité Administrative - Tel. 04 70 02 55 25
Inscription sur les listes électorales
La demande d'inscription sur les listes électorales déposée avant le 31 décembre de l'année en cours permet l'inscription à compter du 1er mars de l'année suivante.
Le demandeur doit être majeur, ou acquérir sa majorité avant le 28 février de l'année suivante, justifier de son identité, de sa nationalité française, de son domicile ou de sa résidence depuis plus de 6 mois sur la commune ou de son inscription au rôle des contributions locales depuis au moins 5 ans.
Les ressortissants des pays de l'union européenne peuvent demander leur inscription sur des listes complémentaires pour participer aux élections municipales et européennes.
Quelles pièces fournir ?
- la carte nationale d'identité ou le passeport
- un justificatif de domicile personnel récent de moins de 3 mois (facture électricité, gaz, téléphone) ou accompagné de l'attestation sur l'honneur et de la carte d'identité de la personne qui l'héberge ou les justificatifs de l'inscription au rôle des contributions directes locales depuis 5 ans (avis d'imposition foncière, taxe professionnelle)
- pour les ressortissants européens : une demande d'inscription et attestation sur l'honneur
La demande d'inscription est en téléchargement sur notre site.
Service Elections
Légalisation de signature
La
légalisation de signature permet d’authentifier la signature d'une personne qui
se présente et signe à la mairie de son domicile.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d'identité avec photo et signature (carte d'identité, passeport...)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- le document à signer devant l'agent communal
La certification de la signature ne valide pas les déclarations faites dans le corps du texte.
Service Etat Civil
Livret de famille
Le
livret de famille
est délivré :
- aux époux par la commune du mariage
- aux parents non mariés par la commune de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie et que leur propre acte de naissance est détenu par les autorités françaises.
La
mise à jour du livret de famille est obligatoire. Il doit donc être présenté à
la mairie concernée, suite à toute modification intervenant dans la famille
(naissance, divorce, décès de l’un des titulaire ou d’un enfant mineur).
Un duplicata peut être délivré suite à une perte, une détérioration, une modification d’état civil, une séparation ou un divorce. Il est impossible d’établir un duplicata après le décès des titulaires.
La demande de duplicata de livret doit être déposée à la Mairie du domicile (sur présentation d’un justificatif : titre propriété – quittance de loyer, assurance logement – facture EDF …) qui transmettra la demande aux mairies détenant les actes qui doivent figurer sur le livret.
La demande et la déclaration de perte du livret de famille sont en téléchargement sur notre site.
Service Etat Civil
Cité administrative – Tel : 04.70.02.55.25
Mariage
Pour déposer une demande de mariage, il faut que l’un des futurs époux au moins justifie d’un domicile ou d’une résidence sur la commune.
Les futurs époux doivent se présenter au moins une fois ensemble au service état civil.
Ils doivent prendre un rendez-vous pour le dépôt de leur dossier et prévoir un temps de réception de 30 à 45 mn selon sa complexité.
Quelles pièces fournir ?
La liste des pièces et justificatifs à fournir est précisée aux demandeurs lors de la remise du guide des futurs époux en vue du projet de mariage. Elle comporte au minimum pour chacun des futurs époux :
- une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage
- une pièce d’identité avec photo
- un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois
- l’indication et la copie de la pièce d’identité des témoins (un minimum et deux maximum par époux)
- époux étrangers : acte de naissance de moins de 6 mois à la date du mariage, certificat de coutumes et certificat de célibat. Documents établis en langue française ou traduit par un agent consulaire ou un traducteur agréé auprès d’une cour d’appel.
Les autres documents, à définir avec le service, dépendent de la situation personnelle des comparants : enfants communs, contrat de mariage, etc…
La date du mariage peut être retenue quelques semaines à l’avance, mais ne sera confirmée qu’au moment du dépôt complet de toutes les pièces nécessaires au mariage, dans un délai de un à deux mois avant, et éventuellement audition préalable des futurs époux.
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours par affichage à la mairie du mariage et du domicile (*) des futurs époux s’il est différent. La cérémonie peut avoir lieu à partir du 11e jour, s’il n’y a pas de publication dans une autre commune, et pendant toute l’année qui suit la publication.
(*) Pour la France. Si le domicile de l’un des époux est fixé à l’étranger, la publication est faite selon les lois de son pays (produire un certificat de coutumes).
Service Etat Civil
Cité administrative – Tel : 04.70.02.55.25
Naissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours suivant la naissance, par le père, le médecin, la sage-femme ou autre personne ayant assisté à l’accouchement. Lorsque le 3ème jour tombe un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être reportée jusqu’au jour suivant.
L’acte est dressé sur présentation du certificat médical et des documents permettant d’identifier les parents (livret de famille, pièces d’identité, éventuellement acte de reconnaissance anticipée).
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas établissement de la filiation sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte. Le père doit faire la démarche de reconnaissance (voir rubrique Reconnaissance) soit en venant lui-même déclarer la naissance, soit en déclarant sa reconnaissance dans un acte séparé avant ou après la naissance.
L’autorité parentale est conjointe si les parents sont mariés ou pour les parents non mariés, par établissement de la filiation au regard des deux parents avant l’âge de 1 an et si les parents vivent ensemble au moment de la dernière reconnaissance.
Sinon des modifications sont ensuite possibles sur déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
Nom de famille
- dans les couples mariés, l’enfant porte le nom du père.
- dans les couples non mariés, l’enfant prend le nom de celui qui l’a reconnu en premier ou celui du père en cas de reconnaissance anticipée conjointe ou au moment de la naissance.
Les parents ont également la possibilité de faire un choix de nom au moment de la naissance de leur premier enfant commun, si la filiation est établie au regard de chacun d’eux au plus tard le jour de la naissance. Cette possibilité est étendue aux parents établissant conjointement la filiation après la naissance. Exemple : mère non désignée dans l’acte de naissance, adoption.
Le nom choisi peut être celui du père, ou de la mère, ou les deux noms accolés dans l’ordre de leur choix, et séparés par un double tiret.
Le nom choisi est irrévocable et transmis aux futurs enfants communs.
Lorsque la filiation est établie postérieurement à la déclaration de naissance au regard du père, un changement de nom est possible. L’acte est dressé à la mairie du domicile de l’enfant après l’acte de reconnaissance. Les choix possibles sont les mêmes que pour le choix de nom, sauf si un choix ou un changement de nom a déjà été effectué pour un précédent enfant commun. Dans ce cas le même nom devra obligatoirement être choisi.
Le choix de nom filiation établie est en téléchargement sur notre site.
Service Etat Civil
Cité administrative – Tel : 04.70.02.55.25
Passeport biométrique
La demande s’effectue dans toute mairie dotée du dispositif de recueil (13 dans l’Allier lien avec le site de la préfecture/mise en œuvre du passeport biométrique/modalités retenues par les communes) qui vous remet un imprimé de demande à remplir en lettres capitales accentuées et à l’encre noire.
Le temps de réception est d’environ 30 minutes.
Les horaires de rendez-vous sont :
lundi de 8h30 à 18h30,
mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 16h30
jeudi de 10h à 16h30.
Sur la plage d’ouverture de 12 à 13 h, un seul rendez-vous est donné.
En période de vacances où le service Etat Civil a des horaires d’ouverture spécifiques le début des plages de rendez-vous reste le même, la fin se situe 30 minutes avant l’heure de fermeture du service.
Quelles pièces fournir ? (venir avec les originaux)
Il s'agit d'une première demande (de carte sécurisée) :
- une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance récent(e) : délivrée par la mairie de naissance ou le Ministère des Affaires Etrangères pour les français nés à l'étranger
- une preuve de la nationalité française : l'acte de naissance (si le demandeur et au moins l'un de ses parents est né en France et qu'il ne s'est pas marié avec une personne de nationalité étrangère) sinon production d'un certificat de nationalité, décret de naturalisation...
- un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois : facture électricité, gaz, téléphone... à votre nom ou accompagné de l'attestation sur l'honneur et de la carte d'identité de la personne qui vous héberge - pour les mineurs, il faut le justificatif des parents ou représentant légal
- 2 photos d'identité au format 3,5 x 4,5cm (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) sur fond clair, neutre et uni : photos (de face et tête nue) récentes, identiques et parfaitement ressemblantes au jour du dépôt de la demande et au retrait du titre
- un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité : carte d'identité, permis de conduire, de chasser...
- des timbres fiscaux : 86€ pour une personne majeur, 42€ pour un mineur entre 15 et 18 ans et 17€ pour un mineur de moins de 15 ans
- enfant mineur : le livret de famille, la pièce d'identité du représentant légal. En cas de divorce ou séparation des parents, il faut le jugement de divorce ou, pour les couples non mariés, la déclaration relative à la garde ou à l'autorité parentale ainsi que l'autorisation signée du titulaire de l'autorité parentale. En cas de tutelle, veuillez amener avec vous le jugement.
- en cas de divorce, le nom d'usage de l'ex-épouse : jugement de divorce ou déclaration écrite de l'ex-conjoint l'autorisant à utiliser son nom
- en cas de décès, le nom d'usage de la veuve : acte de décès de l'époux
Il s'agit d'un renouvellement (ou péremption, perte, vol, changement d'état civil) :
-
une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance récent(e) : délivrée par la mairie de naissance ou le Ministère des Affaires Etrangères pour les français nés à l'étranger
-
une preuve de la nationalité française : l'acte de naissance (si le demandeur et au moins l'un de ses parents est né en France et qu'il ne s'est pas marié avec une personne de nationalité étrangère) sinon production d'un certificat de nationalité, décret de naturalisation...
-
un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois : facture électricité, gaz, téléphone... à votre nom ou accompagné de l'attestation sur l'honneur et de la carte d'identité de la personne qui vous héberge - pour les mineurs, il faut le justificatif des parents ou représentant légal.
-
2 photos d'identité au format 3,5 x 4,5cm (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) sur fond clair, neutre et uni : photos (de face et tête nue) récentes, identiques et parfaitement ressemblantes au jour du dépôt de la demande et au retrait du titre
-
un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité : carte d'identité, permis de conduire, de chasser...
-
des timbres fiscaux : 86€ pour une personne majeur, 42€ pour un mineur entre 15 et 18 ans et 17€ pour un mineur de moins de 15 ans. Gratuit, si le passeport d'un parent est établi avec des enfants pour 5 ans et refait pour 5 ans ou si la modification (changement d'état civil) est en cours de validité.
-
l'ancien passeport
-
enfant mineur : le livret de famille, un justificatif de domicile récent des parents ou du représentant légal. En cas de divorce ou séparation des parents, il faut le jugement de divorce ou, pour les couples non mariés, la déclaration relative à la garde ou à l'autorité parentale ainsi que l'autorisation signée du titulaire de l'autorité parentale. En cas de tutelle, veuillez amener avec vous le jugement. En cas de tutelle, veuillez amener avec vous le jugement.
-
en cas de changement d'état civil, une modification en cours de validité : justificatif du changement (acte de mariage...)
-
en cas de divorce, le nom d'usage de l'ex-épouse : jugement de divorce ou déclaration écrite de l'ex-conjoint l'autorisant à utiliser son nom
-
en cas de décès, le nom d'usage de la veuve : acte de décès de l'époux
-
le cas échéant, la déclaration de perte ou de vol (la mairie reçoit la déclaration de perte uniquement si elle est faite au moment de dépôt du dossier de renouvellement ; dans les autres cas, il faut s'adresser au commissariat)
Service Etat Civil
Cité Administrative - Tél : 04.70.02.55.25
Photocopie certifiée conforme
La certification conforme de la photocopie d’un document n’est plus exigible en France depuis le 1er octobre 2001 (décret 2001-899).
La copie d’un document français (délivré par des administrations, services, établissements publics, entreprises, caisses ou organismes contrôlés par l’état) et uniquement demandée par des autorités étrangères, est certifiée sur présentation de l’original et de sa photocopie.
Les copies d’actes d’état civil sont certifiés conformes à l’acte original par l’officier d’état civil qui détient les registres, donc au lieu où a été établi l’acte original.
Service Etat Civil
Cité administrative – Tel : 04.70.02.55.25
Recensement citoyen
Le recensement citoyen est obligatoire pour les garçons et les filles de nationalité française. Ils doivent se présenter à la mairie de leur domicile à partir du jour de leur 16ème anniversaire. La démarche peut être effectuée par le représentant légal (père, mère, tuteur).
Le recensement permet :
- de s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (BAC, BEP, permis de conduire…)
- d’effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense
- de faciliter l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans
Une attestation de recensement vous sera remise. Vous devrez toujours la conserver et n’en communiquer que des photocopies. Aucun duplicata ne peut en être délivré.
Quelles pièces fournir ?
- le livret de famille
- la carte nationale d’identité
- le cas échéant, tout document justifiant de la nationalité française
Service Etat Civil
Reconnaissance
Lorsqu’un enfant est issu d’un couple non marié, la filiation au regard de son père est établie obligatoirement par une déclaration de reconnaissance faite par ce dernier soit avant la naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit après la naissance.
Au regard de la mère, la filiation est établie par reconnaissance anticipée ou simple désignation de la mère dans l’acte de naissance.
La déclaration de reconnaissance est effectuée dans n’importe quelle mairie. Elle peut être faite séparément ou conjointement par les parents.
L’autorité parentale est conjointe si la filiation est établie au regard des deux parents avant l’âge de 1 an et si les parents vivent ensemble au moment de la dernière reconnaissance.
Sinon, des modifications sont ensuite possibles sur déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
L’ordre des reconnaissances peut avoir des effets sur le nom de famille (voir rubrique Naissance).
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité
- après la naissance : l’acte de naissance de l’enfant
Service Etat Civil
Sortie de territoire
L’autorisation de sortie du territoire est délivrée par le Maire de la commune du domicile de l’enfant mineur, de nationalité française, qui se rend à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’autorisation est établie à la demande du père, de la mère ou du tuteur légal, pour un seul voyage ou pour plusieurs mois.
Un enfant mineur titulaire d'un passeport à son nom n'a pas besoin d'autorisation de sortie du territoire.
Quelles pièces fournir ?
- le livret de famille
- les cartes nationales d’identité du demandeur et de l’enfant
- le cas échéant, le jugement de divorce ou de tutelle, la déclaration relative à l’autorité parentale
- l'indication des dates du voyage et du pays de destination
Service Etat Civil
L'info AFP
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Communauté d'agglomération de montluçon
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