Administration

Réglementation

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Cette rubrique contient diverses démarches réglementaires.
La liste n'est donc pas exhaustive, voilà pourquoi, pour des renseignements complémentaires, nous invitons les internautes à se diriger vers le site :
www.service-public.fr .

Débit de boissons temporaire - Déclaration du puits et forages domestiques - Déclaration préalable d'une vente au déballage - Demande de permis pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie - Interdiction de pêche (Cher, Sioule, Canal de Berry)

Débit de boissons temporaire

A quelle occasion demander une autorisation de débit de boissons temporaire ?

Toutes les associations peuvent bénéficier d’une autorisation à l’occasion d’une manifestation se déroulant sur la commune, que ce soit pour une kermesse, un bal, une foire, ou toute fête publique.

L’autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation.

Conditions particulières

5 autorisations par an et par association
10 autorisations par an pour les associations sportives agréées par la Direction Départementale Jeunesse et Sport.

Quelle catégorie demander ?

1ère catégorie (sans alcool) en zone protégée (école, stade, gymnase, caserne, etc).
Exception : Les associations sportives agréées peuvent bénéficier d’une catégorie 2 pour une durée de 48h dans les équipements sportifs.
2ème catégorie (vin, bière, cidre) pour tous les autres lieux.

Quelles sont les formalités administratives ?

Votre demande doit être déposée au minimum 2 semaines avant le jour de la manifestation par l’un des membres de l’association. Elle doit contenir les précisions suivantes :

nom de l’association
son siège social
le nom de la personne faisant la demande ainsi que sa fonction dans l’association,
la date de la manifestation
le lieu
les horaires
la catégorie souhaitée

Le formulaire de demande d'autorisation de buvettes est en téléchargement sur notre site.

Si votre débit de boissons temporaire se situe sur la voie publique, n’oubliez pas de demander une autorisation d’occupation du domaine auprès du service gestion du domaine public.

Service Réglementation

Cité administrative - Tél : 04 70 02 19 42

Service Gestion du Domaine Public

Cité administrative - Tél : 04 70 02 56 20

Demande de permis pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est obligatoirement tenu de demander un permis de détention à la mairie de son domicile.

Le propriétaire doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour délit inscrit au bulletin n°2 du cassier judiciaire, ne pas être sous tutelle ou avoir l’autorisation du juge des tutelles.

Pour les chiens de moins de 8 mois : le permis de détention provisoire

Pièces à fournir lors de la demande :

le formulaire de demande de permis provisoire
une pièce d’identité du propriétaire
une carte d’identification du chien
un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
un certificat de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie uniquement
une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
une attestation de formation délivrée par un formateur agréé

Pour les chiens de 1 an et plus : le permis de détention définitif

Pièces à fournir lors de la demande :

le formulaire de demande de permis
une pièce d’identité du propriétaire
l'évaluation comportementale du chien réalisée auprès d’un vétérinaire agréé
une carte d’identification du chien
un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
un certificat de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie uniquement
une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
une attestation de formation délivrée par un formateur agréé
l’ancienne déclaration en mairie, ou l’ancien permis de détention

Les formulaires de demande de permis de détention provisoire et définitif sont en téléchargement sur notre site.

Service Réglementation

Cité administrative - Tél : 04 70 02 19 42

Déclaration de puits et forages domestiques

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie. Cette déclaration a trois objectifs :

préserver la qualité des eaux souterraines
éviter les contaminations du réseau public d’eau potable
prévenir les risques sanitaires liés à la consommation d’eau non potable

Qu’est ce qu’un usage domestique ?

"Ce sont les prélèvements d’eau souterraine et rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques pour l’alimentation humaine, pour les soins d’hygiène, pour le lavage et les productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes." (Article R214-5 du code de l'environnement)

Les ouvrages de récupération d’eau de pluie ne sont pas concernés par la déclaration en mairie.

La déclaration en Mairie pour les nouveaux ouvrages

Elle doit être réalisée en deux temps :

- 1ère étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum 1 mois avant le début des travaux (formulaire Cerfa n° 13837-01).

- 2ème étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine (formulaire Cerfa n° 13837-01).

La déclaration en Mairie pour les ouvrages existants :

Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.

Le formulaire de déclaration des puits et forages domestiques est en téléchargement sur notre site.

Les textes officiels :

la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57)
le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
l’arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.

Service Réglementation

Cité administrative - Tél : 04 70 02 19 42

Déclaration préalable d'une vente au déballage

A quelle occasion déclarer une vente au déballage ?

Lorsque vous organisez une brocante, un vide grenier, ou toute vente qui se déroule dans un espace qui n’est pas dédié à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (voie publique, salle, parking, etc).

Conditions particulières

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les particuliers ne sont autorisés à participer à ces ventes que deux fois par an, quel que soit leur lieu.

Les associations peuvent organiser des ventes au déballage lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut. Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif une tolérance peut être admise : elles peuvent organiser, à titre exceptionnel, des manifestations de bienfaisance et de soutien dans le respect des règles fiscales qui leur sont applicables.

Quelles sont les formalités administratives ?

Vous devez adresser une déclaration préalable au Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité du déclarant. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par simple courrier contre récépissé du Maire.

La déclaration préalable de vente au déballage est adressée :

dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la vente est prévue sur le domaine public
15 jours au moins avant le début de la vente, dans les autres cas

La déclaration préalable de vente au déballage est en téléchargement sur notre site.

Les textes officiels :

le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 (codifié aux articles R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de Commerce)
l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage (paru au JO du 17 janvier 2009).

Service Réglementation

Cité administrative - Tél : 04 70 02 19 42

Interdiction de pêche (Cher, Sioule, Canal de Berry)

Dans le cadre du plan national d'échantillonage des poissons en milieu aquatique mis en oeuvre par l'OMEMA, des taux de contamination en dioxines et polychlorobiphényles de type dioxyde (PCB-DL) supérieurs aux normes admises ont été observés sur certains poissons pêchés en 2008, dans le Cher et la Sioule. Cette contamination peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de contamination réitérée de poissons contaminés. Un arrêté a donc été mis en place en attendant les résultats complémentaires.

Sont interdites la pêche en vue de la consommation humaine et animale, la pêche en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale des anguilles, barbeaux, brèmes, carpes, silures pêchés dans les secteurs géographiques délimités comme suit :

sur la Sioule : du barrage de Queuille à QUEUILLE (63780) à la confluence avec la rivière Allier à la FERTE-HAUTERIVE (03500)
sur le Cher : du barrage de Prat à SAINTE-THERENCE (03420) au barrage de Bigny à BIGNY VALLENAY (18190)
sur le Canal de Berry : de MONTLUCON (03100) à VALLON-EN-SULLY (03190)

Ces interdictions revêtent un caractère permanent jusqu'à ce qu'il soit établi, par des analyses complémentaires, que ces mesures ne s'avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique.