A quelle occasion déclarer une vente au déballage ?

Lorsque vous organisez une brocante, un vide grenier, ou toute vente qui se déroule dans un espace qui n’est pas dédié à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (voie publique, salle, parking, etc).

Conditions particulières

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les particuliers ne sont autorisés à participer à ces ventes que deux fois par an, quel que soit leur lieu.

Les associations peuvent organiser des ventes au déballage lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut. Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif une tolérance peut être admise : elles peuvent organiser, à titre exceptionnel, des manifestations de bienfaisance et de soutien dans le respect des règles fiscales qui leur sont applicables.

Quelles sont les formalités administratives ?

Vous devez adresser une déclaration préalable au Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité du déclarant. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par simple courrier contre récépissé du Maire.

La déclaration préalable de vente au déballage est adressée :

• dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la vente est prévue sur le domaine public
• 15 jours au moins avant le début de la vente, dans les autres cas

Rapportez-la ensuite à la Cité Administrative,

Les textes officiels :

• le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 (codifié aux articles R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de Commerce)
• l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage (paru au JO du 17 janvier 2009).

Cité administrative - Tél : 04 70 02 19 42