Mis à jour le 23/03/2012

Principe

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Documents à télécharger :

• cerfa n°13702*02 : pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

• cerfa n°13703*02 : pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

• cerfa n°13404*02 : pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.