Mis à jour le 6/03/2012

Principe

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Documents à télécharger :

• cerfa n°13406*02 : lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes

• cerfa n°13409*02 : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)