Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers). Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
La Déclaration
La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Délai d'obtention du récépissé de déclaration : 5 jours. C'est gratuit. Le dossier doit comporter une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant), l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante) et le but de l'association. La déclaration doit aussi obligatoirement mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association. Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
Publication au Journal Officiel
C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurez-vous plusieurs exemplaires du Journal Officiel). A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux Officiels. La parution doit avoir lieu sous un mois.
Renseignements : Service Vie Associative
Cité Administrative
Tél : 04 70 02 56 42
Contactez par mail
Renseignements : Sous-Préfecture de Montluçon
Place de la Comédie
03100 MONTLUCON
Tél : 04 70 02 25 04
Retrouvez davantage d'informations sur le site du service public.
