L’attribution de subventions à des associations est soumise à un certain nombre de conditions. Ces subventions sont de nature différente :
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les aides directes : de fonctionnement ou d’équipement, c’est-à-dire délivrées à titre exceptionnel pour une opération précise
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les aides indirectes : mises à disposition de locaux, de matériel, de personnel ou garanties d’emprunt
Compte tenu de l’évolution de la législation en la matière, vous trouverez, ci-après, les informations concernant la procédure d’examen de ces demandes ainsi qu’un bref rappel du cadre juridique.
La procédure
Le dossier de demande de subvention (hors secteurs sports, culture, action sociale) doit être complété dans son intégralité avec rigueur, notamment les rubriques relatives :
- à la déclaration de votre association en sous-préfecture
- au nombre d’adhérents
- au but de l’association
- à la composition de votre bureau
- au budget prévisionnel de l’année 2012
- à la programmation de vos activités
- aux renseignements bancaires
- vous noterez que vous devez, conformément à la loi, transmettre une copie des comptes de l’exercice précédent signée par un membre du bureau.
L’ensemble de ces informations est indispensable non seulement d’un point de vue juridique mais également pour permettre à la Municipalité d’examiner votre demande en toute connaissance de cause.
Dès réception de votre dossier, celui-ci sera transmis à la commission municipale compétente.
Documents à télécharger (et à rapporter à la Cité Administrative) :
-> Demande de subvention concernant les clubs et associations sportives
Rappel juridique
Votre association doit posséder la personnalité juridique
Elle doit donc être déclarée en sous-préfecture et vous devez fournir au service Vie Associative (si ce n'est pas déjà fait) :
- un exemplaire des statuts ou toute modification apportée à ceux-ci ou à la composition du bureau
- la photocopie de parution au Journal Officiel
Le contrôle municipal sur la subvention octroyée
Une fois financée, votre association est considérée comme collaboratrice de la Municipalité. Ainsi, la Ville doit contrôler la bonne utilisation des fonds qu’elle vous a octroyés. Il s’agira, pour elle, de vérifier que vous utilisez bien la subvention dans le cadre des activités définies dans vos statuts.
Votre association ainsi subventionnée est tenue, vis-à-vis de la commune, à certaines obligations (Art. L 1611-4 du Code des Collectivités territoriales). Elle devra, par exemple, fournir une copie certifiée conforme de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé. La commune peut également vous demander des informations chiffrées globales afin d’apprécier, notamment, l’intérêt public local que représente votre association (nombre d’adhérents, âge moyen, etc.).
Utilisation de la subvention
Il est rappelé que l’association doit utiliser la subvention conformément à ses buts et ne doit en aucun cas reverser une partie ou la totalité de l’aide allouée à un autre organisme qu’il soit associatif ou non.
Si toutefois une telle décision était envisagée par votre association, elle devrait, au préalable, obtenir l’accord auprès de la Municipalité.
Cas où l’attribution d’une subvention nécessite l’établissement d’une convention
Si votre association est concernée par des :
- aides aux associations entrepreneurs de spectacles vivants, c’est-à-dire associations disposant sous certaines conditions de la licence d’entrepreneur de spectacle et pouvant organiser à ce titre différentes manifestations (Ord. 45-2339 du 13-10-1945 art.1-2 introduit par la loi du 18-3-1999)
- aides dont le montant de la subvention est supérieur à 23 000 € (Loi du 12 avril 2000 n° 2000-321 Art 10 et décret du 6 juin 2001 n° 2001-495 Art 1).
Le versement de la subvention sera conditionné par la signature d’une convention avec la ville.
Obligation préfectorale
Lorsque le montant de la subvention est supérieur ou égal à 153 000 € (Loi du 12 avril 2000 n° 2000-321 Art 10 et décret du 6 juin 2001 n° 2001-495 Art 2), votre association doit déposer en préfecture ses comptes, budgets annuels et budgets d’utilisation des subventions.
Renseignements : Service Vie Associative
Cité Administrative
Tél : 04 70 02 56 42
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